Conditions générales de vente

Version applicable à compter du 30/07/2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site Le Jardin des Amoureux, accessible à l'adresse https://www.jardindesamoureux.fr.

Article 1 — Identification du vendeur

• Vendeur : Eva Zimmermann EI
• Microentreprise et cotisante solidaire à la MSA
• Adresse : 915 chemin du Vivier, 07140 Les Salelles (France)
• Email : jardindesamoureux@ecomail.fr
  
• SIRET : 818 944 563 00050
• TVA intracommunautaire : FR47818944563
• 818 944 563 R.C.S. Aubenas

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès de consommateurs particuliers ("clients"), sur le site Le Jardin des Amoureux. Elles régissent l'intégralité des étapes nécessaires à la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles sur les fiches produits du site. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit, notamment concernant les couleurs.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA non applicable, article L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), la microentreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive de sa commande, il a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs (conformément à l'article 1127-2 du Code civil, dit principe du "double clic").

La commande n'est définitivement validée qu'après cette étape de vérification et confirmation par le client. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé automatiquement, accompagné d'un accusé de réception.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via Shopify Payments, Alma ou PayPal. Les paiements sont sécurisés par un prestataire de paiement tiers ; le vendeur n'a, à aucun moment, accès aux données bancaires complètes du client.

Pour les paiements en plusieurs fois avec Alma en Belgique : 

• Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
• Des frais pourront être facturés par Alma.
• Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
• En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. 
• En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. 

 

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans un délai de 3 à 15 jours. Les zones de livraison couvertes sont : France métropolitaine, Belgique et Italie.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Il appartient au client de signaler toute réserve au transporteur en cas de dommage constaté à la livraison.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date convenue, le client doit, dans un premier temps, mettre en demeure le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre écrit sur support durable, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation. Le contrat est alors considéré comme résolu à réception de cette notification par le vendeur.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce droit peut être exercé directement en ligne via le lien "Retours & Annulations" présent dans votre espace compte, ou par écrit à l'adresse email jardindesamoureux@ecomail.fr, à l'aide du formulaire type ci-dessous.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :
Eva Zimmermann - Le Jardin des Amoureux
915 chemin du Vivier, 07140 Les Salelles (France)

Je/nous () notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () : ......................
• Nom du (des) consommateur(s) : ......................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ......................
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ......................
• Date : ......................

() Rayez la mention inutile.*

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

Sont exclus du droit de rétractation les produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications du client, ou les denrées susceptibles de se détériorer rapidement.

Article 9 — Garanties légales

Tout produit vendu bénéficie de plein droit :

• de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Concernant les graines et semences : le vendeur apporte le plus grand soin à la sélection et à la conservation de ses produits. Toutefois, la levée d'un semis et le résultat d'une culture dépendent de nombreux facteurs extérieurs (conditions climatiques, qualité du sol, entretien, exposition) qui échappent au contrôle du vendeur. La garantie légale de conformité s'applique à la qualité intrinsèque des graines à la livraison, et non au résultat final de la culture.

Article 10 — Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure, ou de faute du client.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le vendeur, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :